Je suis délégué / Militant à la FGTB Bruxelles Délégation syndicale

Base juridique
La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.

Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Ceci implique que  seuls  les employeurs auxquels s’applique  la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans leur entreprise.

De  plus, plusieurs lois et règlements attribuent  des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l’entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat.

Constitution d’une délégation syndicale

Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l’entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat.

La représentation des travailleurs par la délégation syndicale peut être étendue à l’ensemble des catégories du personnel par une convention conclue en (sous) Commission paritaire (CP).

Compétences de la délégation syndicale

Les compétences de la délégation syndicale concernent, entre autres:

  • action relative aux  relations de travail ;
  • les négociations en vue de la conclusion de CCT ;
  • veiller à l’application de la législation sociale dans l’entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ;
  • être entendue par le chef d’entreprise  à l’occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ;
  • assister les travailleurs en cas de  réclamation individuelle ;
  • droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ;
  • assumer les tâches du conseil d’entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d’inexistence de ces organes.