FR
NL


🆕 Si votre droit aux allocations de chômage est prolongé, quelles démarches effectuer ?

Si vous avez reçu un courrier de la FGTB vous confirmant que votre droit aux allocations de chĂ´mage est prolongĂ©, Ă  la suite de l’arrĂŞt rendu par la Cour constitutionnelle le 10 septembre dernier, vous ne devez pas rĂ©introduire une nouvelle demande auprès de l’ONEM pour que votre dossier soit examinĂ©.

Attention : une nouvelle décision ne signifie pas automatiquement que vous recevrez des allocations de chômage pour chaque jour de la période supplémentaire. Vous avez peut-être entre-temps reçu une autre allocation, bénéficié du revenu d’intégration, travaillé ou pris votre pension, par exemple.

1. Je complète mes cartes de contrôle correspondant à la prolongation de mes droits

Pour pouvoir recevoir des allocations pour cette période, vous devez compléter correctement et introduire les cartes de contrôle nécessaires. Vous devez notamment y mentionner les jours pendant lesquels vous avez travaillé.

  • Vous utilisiez dĂ©jĂ  la carte de contrĂ´le Ă©lectronique eC3 ? Vous devez Ă©galement l’utiliser maintenant.
  • Vous utilisez des cartes de contrĂ´le papier ? Vous pouvez retirer les cartes nĂ©cessaires dans votre permanence habituelle. ComplĂ©tez-les et transmettez-les-nous.
  • Vous Ă©tiez âgé·e d’au moins 60 ans lors de votre fin de droit ? Vous ne devez en principe effectuer aucune dĂ©marche : vos allocations seront payĂ©es automatiquement. Certaines situations, comme une pĂ©riode de travail ou de maladie, doivent toutefois ĂŞtre dĂ©clarĂ©es au moyen d’un formulaire C99, Ă  demander Ă  la FGTB Bruxelles.

ATTENTION : votre adresse, votre compte bancaire ou votre situation familiale a changé depuis votre exclusion ?

Vous devez nous en informer au plus vite ! Prenez rendez-vous avec notre cellule exclusion AVANT de valider vos cartes Ă©lectroniques ou de nous transmettre vos cartes papier. Nos conseillers pourront ainsi mettre votre dossier Ă  jour et vous accompagner dans vos dĂ©marches.

2. Je vérifie mon inscription comme demandeur.euse d’emploi auprès d’Actiris, du Forem ou du VDAB

Votre nouvelle date de fin de droit aux allocations se situe A PARTIR DU 1er novembre 2026 ?

Vous devez alors vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris; du Forem ou du VDAB. Faites-le le plus rapidement possible et au plus tard dans les 4 semaines à partir de la date de décision par l’ONEM. Vous trouverez la date limite d’inscription dans le courrier que vous avez reçu de la FGTB.

Si vous êtes resté inscrit sans interruption, vous ne devez pas vous réinscrire.

Dans les deux cas, transmettez votre attestation d’inscription à votre organisme de paiement avec vos cartes de contrôle.

Votre nouvelle date de fin se situe AVANT le 1er novembre 2026 ?

Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d’emploi pour percevoir vos allocations en raison de cette révision.

J’ai entre-temps bénéficié du revenu d’intégration du CPAS. Que se passe-t-il ?

Vous avez bénéficié du revenu d’intégration après votre date de fin initiale et il apparaît maintenant que vous aviez malgré tout droit aux allocations de chômage pour cette même période ?

Le revenu d’intégration que vous avez reçu pour cette période sera déduit des allocations de chômage qui vous sont dues rétroactivement. Le montant déduit ne pourra jamais être supérieur au montant que vous avez reçu du CPAS.

Vos allocations de chômage sont plus élevées que le revenu d’intégration que vous avez reçu pour la même période ? Vous recevrez alors en principe le montant restant.

Les institutions concernĂ©es Ă©changeront directement les donnĂ©es nĂ©cessaires afin que le CPAS puisse ĂŞtre remboursĂ©.  Outre les dĂ©marches nĂ©cessaires pour faire valoir votre droit aux allocations de chĂ´mage (remettre vos cartes de contrĂ´le, dĂ©clarer les changements dans votre situation personnelle, etc.) vous ne devez effectuer aucune dĂ©marche particulière.

Vous avez des questions concernant votre revenu d’intégration ? Prenez contact avec votre CPAS.

J’ai travaillé entre-temps. Que dois-je faire ?

Vous avez travaillé pendant la période comprise entre votre date de fin initiale et votre nouvelle date de fin ? Cela peut avoir une incidence sur vos allocations.

Mentionnez-le sur vos cartes de contrôle et prenez rendez-vous avec notre cellule exclusion. Nos conseillers pourrons vérifier ce que vous devez faire. En particulier :

  • Vous avez travaillĂ© pendant au moins 4 semaines consĂ©cutives ?
    Vous devez transmettre votre C4 à votre organisme de paiement et introduire une nouvelle demande d’allocations de chômage.
  • Vous avez continuĂ© Ă  travailler Ă  temps partiel et vous bĂ©nĂ©ficiiez avant la fin de votre droit d’une allocation de garantie de revenus (AGR) ?
    Introduisez vos formulaires C3-temps partiel afin que votre organisme de paiement puisse vérifier si vous pouvez à nouveau bénéficier d’une AGR.
  • Vous avez travaillĂ© Ă  temps plein pendant toute la pĂ©riode supplĂ©mentaire ?
    Vous ne recevrez pas d’allocations de chômage pour les jours pendant lesquels vous avez travaillé. Vous devez uniquement introduire une demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement si vous souhaitez à nouveau bénéficier d’allocations de chômage.
  • Vous n’avez travaillĂ© que pendant une partie de la pĂ©riode ou vous avez travaillĂ© Ă  temps partiel ?
    La FGTB Bruxelles vérifiera pour quels jours vous pouvez éventuellement recevoir des allocations et si votre occupation a également une incidence sur la nouvelle date de fin de votre droit. Elle vérifiera également si vous devez introduire votre nouveau C4 pour une nouvelle demande d’allocations de chômage, par exemple parce que vous avez travaillé pendant 4 semaines consécutives.

J’ai entre-temps suivi une formation

Vous suivez ou avez suivi une formation professionnelle à temps plein d’au moins 3 mois ? Celle-ci peut avoir une influence sur la date de fin de votre droit aux allocations. Introduisez le formulaire C91 auprès de la FGTB Bruxelles après la fin de votre formation.

J’ai entre-temps reçu des indemnités de maladie de ma mutualité. Que se passe-t-il ?

Pour les jours pour lesquels vous avez déjà reçu des indemnités de maladie, vous ne pouvez pas recevoir également des allocations de chômage.

Vous avez des questions concernant vos indemnités de maladie ? Prenez contact avec votre mutualité.

Et si j’ai entre-temps pris ma pension ?

Une modification de la date de fin de votre droit aux allocations de chômage peut, dans certaines situations, avoir une incidence sur votre dossier de pension, par exemple sur la date à laquelle vous pouvez prendre votre pension au plus tôt ou sur le montant de votre pension. Le Service des Pensions examine donc avec l’ONEM quels dossiers sont concernés.

Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour le moment. Le Service des Pensions reçoit les informations nécessaires de l’ONEM. Si l’arrêt a des conséquences sur votre dossier de pension, le Service des Pensions prendra personnellement contact avec vous.

Quand vais-je recevoir mes allocations ?

La FGTB Bruxelles pourra procéder au paiement de vos allocations dès que votre dossier sera complet et que toutes les conditions seront remplies. Complétez et transmettez vos cartes de contrôle le plus rapidement possible afin de faciliter le traitement de votre dossier.