Syndicats et société civile contestent la réforme du chômage devant la Cour constitutionnelle

Le front commun syndical (FGTB, CSC, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, dont la Ligue des droits humains, la Ligue des  familles, le BAPN, Soralia, Vie Féminine,  introduit ce mercredi 29 octobre une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les mesures transitoires de la réforme du chômage et contre le principe même de la limitation dans le temps des allocations. 

Cette réforme, portée par le gouvernement Arizona, constitue une offensive sans précédent contre l’un des socles de la sécurité sociale belge. 

Elle exclut les publics les plus fragilisés de notre société du droit aux allocations ; et elle le fait sans prévoir de dispositifs d’accompagnement crédibles ni de mécanismes de responsabilisation des employeurs. Pire, elle exclut d’abord les personnes les plus éloignées de l’emploi, ne leur laissant que six mois pour retrouver un travail . Six mois qui, dans les faits,  deviennent plutôt trois  mois et demi (délai séparant la réception du courrier de l’ONEm envoyé à la mi-septembre et les premières exclusions prévues pour le 1ier janvier 2026)

Sur le plan juridique, la réforme contrevient à plusieurs principes constitutionnels, dont celui de confiance légitime, celui du droit à la sécurité sociale garanti par l’article 23 de la Constitution consacrant le droit de chacun à mener une vie conforme à la dignité humaine  ou encore les principes d’égalité et de non-discrimination contenus dans les articles 10 et 11 de la Constitution.

Aucun élément contenu dans l’exposé des motifs de la loi ou dans les éléments de réponses formulés par le ministre Clarinval lors des travaux à la Chambre des Représentants ne peuvent justifier à eux seuls une telle régression. De plus, nous soulevons l’incohérence des arguments pointés par le ministre, comme les contraintes budgétaires (puisque le gouvernement augmente  les heures supplémentaires défiscalisés), la stimulation du retour à l’emploi ( puisque le gouvernement favorise  les flexi-jobs, accessibles seulement à ceux qui bénéficient déjà d’un emploi) et la volonté d’atteindre un taux d’emploi de 80 % d’ici 2029 (puisque le gouvernement augmentent  le quota d’heures de travail étudiant, par définition inaccessible aux demandeurs d’emploi exclus). 

La réforme s’en prend de manière plus particulière à des groupes de demandeurs d’emplois dont le retour ou la stabilisation à un emploi stable est soumise à une série d’obstacles, largement documentés : les personnes âgées, les jeunes, les femmes, les personnes souffrant d’un handicap ou d’une inaptitude permanente de travail, des personnes peu qualifiées, etc.

Mais la réforme s’en prend également à des personnes qui travaillent sous contrats  (par exemple : des travailleuses et travailleurs ALE, des travailleuses et travailleurs à temps partiel avec allocation de garantie de revenus , des journalistes pigistes, …).

Au-delà des considérations juridiques, cette réforme constitue une rupture du pacte social sur lequel reposent les équilibres socio-économiques de notre société depuis 80 ans. Elle nie les déterminants sociaux de l’exclusion. Elle menace de précariser durablement des dizaines de milliers de personnes, de fragiliser leurs familles, et d’aggraver les inégalités. 

C’est pourquoi les syndicats et les organisations de la société civile, unis dans leur attachement aux droits humains, et à la pérennité de notre sécurité sociale, contestent la constitutionnalité d’une réforme précipitée, injuste et contraire aux engagements fondamentaux de l’État belge. 

Liste des organisations et associations qui se joignent au recours :

• Ligue des droits humains
• BAPN
• Netwerk tegen armoede
• CSCE
• Hart boven hard
• Ligue des familles
• Solidaris (l’union nationale des mutualités socialistes)
• Vie féminine
• Soralia
• Femma
• Furia
• Jeunes FGTB
• Jeunes CSC
• Jeunes CGSLB/Freezbe
• SAAMO Anvers et Bruxelles

À partir du 17 octobre, les femmes travaillent “gratuitement” jusqu’à la fin de l’année !

Le 17 octobre marque une date aussi symbolique que révoltante : si l’on convertit l’écart salarial global en temps de travail, les femmes cesseraient d’être payées à partir de cette date. L’écart moyen de 19,9 % entre le salaire des femmes et celui des hommes correspond en effet à près de deux mois et demi de travail “non rémunéré” pour les femmes par rapport à leurs collègues masculins.

L’inégalité salariale reste une réalité structurelle, qui pénalise massivement les femmes pendant leur carrière et jusqu’à la retraite.

On parle souvent d’un écart de 7 %, qui correspond à la différence de salaire horaire entre femmes et hommes. Mais cette donnée masque une réalité bien plus profonde : les femmes sont massivement cantonnées au temps partiel, souvent dans des secteurs sous-payés (commerce, soins, nettoyage, titres-services).

• 40 % des femmes travaillent à temps partiel, soit près de 846 000 travailleuses en 2023
• 83 % des temps partiels sont occupés par des femmes, dont 93 % y sont contraintes – faute de solutions de garde, d’offre de travail à temps plein ou en raison de pressions de l’employeur

Ces emplois sont souvent précaires, mal rémunérés et assortis de peu de perspectives de carrière. En moyenne, la durée de carrière des femmes n’est que de 31,6 ans, et 4 femmes sur 10 n’atteignent pas 35 années de carrière à 65 ans – alors que le calcul de la pension est basé sur 45 années.

Cette précarité salariale a évidemment des effets cumulés sur la pension.

Les pensions des femmes sont en effet en moyenne 21 % plus basses que celles des hommes et sans les périodes assimilées (maladie, congé de maternité, chômage temporaire…), cet écart grimperait à 43 % !

Par ailleurs, la suppression programmée de la pension de survie privera environ 140.000 femmes d’un filet de sécurité essentiel.

Et avec le gouvernement Arizona, les femmes vont encore payer !

Loin de corriger ces injustices, le gouvernement Arizona multiplie les attaques qui frappent directement les travailleuses à temps partiel, c’est-à-dire essentiellement des femmes :

• Flexi-jobs généralisés et extension des heures étudiants, accentuant la concurrence avec les temps partiels sans créer de postes à temps plein.
• Suppression du repos dominical et des jours de fermeture obligatoires, rendant la conciliation vie professionnelle/vie familiale encore plus difficile.
• Annualisation du temps de travail, qui crée des « semaines accordéon » et complique la combinaison de plusieurs temps partiels.
• Augmentation des heures supplémentaires “volontaires” jusqu’à 360 h sans sursalaire, voire 450 h dans l’Horeca.
• Suppression de la durée minimale d’1/3 pour les temps partiels, ce qui ouvre la voie à une fragmentation accrue des horaires.
• Suppression progressive des périodes assimilées dans le calcul des pensions anticipées, rendant celles-ci inaccessibles pour de nombreuses femmes.
• Sanction de l’AGR : les temps partiels de moins d’un mi-temps perdront leur allocation de chômage complémentaire après 2 ans — une mesure qui touche 33 % des femmes concernées.

En résumé, le gouvernement Arizona prend clairement les femmes pour cible, avec des réformes structurellement discriminantes, qui frappent précisément les statuts précaires dans lesquels elles sont surreprésentées.

Métro 3 : un projet hors-sol ?

Alors que les coûts du métro 3 explosent, que les délais de construction s’envolent et que les finances régionales se dégradent, la FGTB Bruxelles demande un arrêt ou une mise sur pause du projet. Elle plaide pour une alternative plus soutenable et exige des garanties pour les travailleuses et travailleurs impactés par l’arrêt du chantier.

Le projet de la future ligne 3 du métro bruxellois, censé relier Evere à Forest, est au cœur d’un débat politique et budgétaire majeur. Son coût a explosé : plus de 4,2 milliards d’euros, dont 3,2 milliards pour le seul axe nord. Et les délais s’allongent… Le tronçon sud, promis pour 2024, ne sera pas achevé avant 2031. Le tronçon nord, initialement prévu pour 2030, pourrait glisser vers 2040.

Dans une Région déjà asphyxiée financièrement, où les besoins sociaux sont criants (logement, santé, emploi, climat…), la poursuite de ce chantier fait peser une hypothèque lourde sur les investissements publics essentiels.

À cela s’ajoutent des incertitudes techniques majeures, notamment autour du Palais du Midi et de la Gare du Nord, et l’absence de solution de financement crédible. Plusieurs pistes sont évoquées – partenariat public-privé, obligations vertes, réforme du financement régional – mais aucune ne répond durablement aux enjeux sans sacrifier d’autres priorités collectives.

Face à cette situation, la FGTB Bruxelles plaide pour une remise à plat du projet et l’examen sérieux d’une alternative crédible : le Prémétro+. Porté notamment par Inter-Environnement Bruxelles, ce scénario s’appuie sur le réseau de trams existant pour améliorer la mobilité : renforcement du tunnel nord-sud, modernisation du matériel, augmentation de la fréquence. Résultat ? Un coût 88 % inférieur au projet métro, des travaux moins lourds, un déploiement plus rapide… et moins d’impact sur les finances régionales.

« Cela ne signifie pas qu’il faille ignorer les enjeux d’emploi » souligne Florence Lepoivre, secrétaire générale de la FGTB Bruxelles, « nous demandons un plan d’accompagnement des travailleurs impactés par l’éventuel abandon du chantier, via la formation, la reconversion et la relocalisation des investissements publics vers d’autres projets qui répondent aux besoins sociaux de la Région et de ses habitants. »

Pour la FGTB Bruxelles, il est également essentiel d’agir sur la mobilité professionnelle. « Les déplacements professionnels deviennent de plus en plus problématiques dans Bruxelles. Nous devrons en faire une priorité partagée du prochain gouvernement et des interlocuteurs sociaux, tant pour le déplacement des habitants et des travailleurs que pour le transport des marchandises. Et nous sommes convaincus que pour être efficace, cette mobilité doit être envisagée à l’échelle métropolitaine » précise Florence Lepoivre.  

Stop ou encore ?

« Nous considérons qu’en l’état actuel, la poursuite du métro 3 serait une fuite en avant. N’oublions pas que poursuivre le projet du métro 3 sans financement public solide, c’est sacrifier des politiques sociales essentielles, des services publics déjà à bout de souffle et tout espoir d’une transition juste à Bruxelles. Le futur gouvernement régional devra faire un choix courageux, en se basant sur une évaluation objective de la situation et des alternatives possibles »  conclut Florence Lepoivre.

Pour la FGTB Bruxelles, ce projet, pensé il y a plus de 10 ans, hypothèque les réponses à apporter aux urgences d’aujourd’hui.