Budget fédéral – Pas des « détails à régler », mais des choix sociaux essentiels

Une carte blanche de Jef Maes, ancien secrétaire fédéral de la FGTB

À la veille de la grande manifestation syndicale, Nahima Lanjri (CD&V) a déjà clairement indiqué à la Chambre, à l’adresse du ministre des Pensions Jambon (N-VA), que les personnes malades ne pouvaient pas être discriminées une seconde fois par une réduction de leur pension. « Pour le CD&V, cette période doit être entièrement prise en compte. On ne choisit pas d’avoir, par exemple, la SLA, la sclérose en plaques ou le cancer. » Espérons qu’elle parlait bien au nom du CD&V, et que son vice-premier ministre Van Peteghem défendra cette position avec fermeté cette fois-ci.

Jeudi dernier, à Dilbeek, Conner Rousseau a lui aussi ouvert les yeux. « Ma mère a eu un cancer, » a déclaré le président de Vooruit lors d’une “tournée d’écoute”. « Elle n’a pas travaillé pendant un an, ce qui lui coûtera quatre années de pension. Je ne peux pas l’accepter. »

On peut se demander qui a alors négocié cet accord de gouvernement !

Mais soit : dans le paradis socialiste, il y a de la joie pour ceux qui se convertissent après la grande manifestation. Espérons maintenant que son vice-premier ministre Vandenbroucke traduira ces paroles en actes.

Car le fait que la période de maladie ne soit pas comptabilisée comme période de travail pour éviter la décote sur la pension, ou pour bénéficier de la retraite après 42 ans de carrière, a déjà été approuvé en Conseil des ministres. Mais un “deuxième passage” du projet de loi est prévu : une seconde chance pour les six hommes gris qui composent le kern (le cabinet restreint).

Entre-temps, nous avons toutefois déjà réussi à convaincre le ministre Jambon que ne pas prendre en compte le congé de maternité serait annulé par la Cour de justice européenne, en raison d’une discrimination manifeste entre les sexes.

Droit du travail

Tout le monde parle des pensions. Mais on ignore souvent que le gouvernement Arizona prend aussi des mesures tout aussi graves qui affaiblissent la protection des travailleurs.
Le vice-premier ministre Clarinval (MR) n’exagère pas quand il se vante de mener une « révolution libérale du marché du travail ».

Ainsi, un travailleur d’une cinquantaine d’années, ayant travaillé 29 ans dans la même usine et licencié, ne recevra plus qu’une seule année d’indemnité de licenciement puis risque, au bout de deux ans de chômage, d’être radié et de devoir s’adresser au CPAS.

Mais s’il a un conjoint disposant d’un revenu ou s’il a un peu trop épargné, il n’aura même plus droit au revenu d’intégration. Dans tous les cas, il ne cotisera plus pour ses droits sociaux ni pour sa pension s’il ne retrouve pas de travail à son âge.

Heureusement, il existe encore des lois internationales qui limitent certains excès.
Là où la Belgique était autrefois pionnière en matière de droit social, elle est aujourd’hui souvent rappelée à l’ordre par ces normes internationales.

Ainsi, le Conseil d’État a dû signaler au gouvernement que supprimer les primes de travail de nuit pour les heures avant minuit et après 5 h du matin dans la distribution et les secteurs apparentés viole la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit que les primes pour travail de nuit doivent couvrir au moins sept heures consécutives.

Le Conseil d’État estime par ailleurs que le fait que les nouveaux travailleurs soient beaucoup moins rémunérés que les anciens crée une disparité importante entre travailleurs exerçant la même fonction, et que le gouvernement ne justifie pas suffisamment cette différence.

Même remarque pour les 360 heures supplémentaires annuelles que le gouvernement voudrait instaurer en plus de la semaine de 38 heures. Pour 240 de ces heures, aucune cotisation sociale ne serait due, ce qui signifie qu’elles ne compteraient pas pour la pension.
Le Conseil d’État pense que cela entre en conflit avec la réglementation européenne.

De plus, le fait que les syndicats n’auraient plus à donner leur accord pour ces heures supplémentaires entre aussi en contradiction avec le droit constitutionnel à l’information, à la concertation et à la négociation collective, car cela en réduit la portée.

Ce ne sont pas des “détails techniques” à régler avant d’entamer les discussions budgétaires.
Ce sont des choix de société essentiels.

Ils ont été tranchés au détriment des gens ordinaires dans l’accord de gouvernement et les premiers projets de loi, mais il est encore temps de les corriger.
Pour les chrétiens-démocrates et les socialistes, c’est une tâche essentielle — qu’ils n’ont jusqu’à présent pas suffisamment remplie.